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Politique de confidentialité

更新于 2026/11/1

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SHOPMYDAY.SHOP

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET DE LA POLITIQUE

La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs, clients, vendeurs particuliers, locataires de matériel et partenaires commerciaux du site https://shopmyday.shop des modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles.

Elle s'applique aux traitements effectués dans le cadre des activités exploitées par PLATEFORME OCEAN INDIEN sous l'enseigne SHOPMYDAY, notamment :

Vente de produits neufs et d'occasion ;

Achat de marchandises auprès de particuliers ou de professionnels ;

Location et réservation de matériel ;

Gestion des commandes et livraisons ;

Paiements et remboursements ;

Dépôts de garantie et cautions ;

Gestion des garanties et du service après-vente ;

Relations commerciales et service client ;

Exploitation du site internet et sécurisation des transactions.

Les traitements sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et aux autres dispositions applicables.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements réalisés pour son propre compte est :

PLATEFORME OCEAN INDIEN

SIREN : 930 113 444

RCS : 930 113 444 R.C.S. Saint-Pierre de La Réunion

Siège social : 35 rue Vallon Hoarau, 97430 Le Tampon, La Réunion, France

Adresse électronique : direction@shopmyday.shop

Site internet : https://shopmyday.shop

Pour toute question concernant la protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent écrire à :

direction@shopmyday.shop

Si un délégué à la protection des données (DPO) est désigné, ses coordonnées sont communiquées sur le site.

ARTICLE 3 — DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

SHOPMYDAY collecte uniquement les données pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.

3.1 Identification des clients

Les données susceptibles d'être collectées comprennent :

Nom et prénom ;

Adresse électronique ;

Numéro de téléphone ;

Adresse de facturation ;

Adresse de livraison ;

Identifiant de compte client ;

Historique des commandes ;

Échanges avec le service client.

Pour les clients professionnels, des informations complémentaires peuvent être recueillies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIRET et les coordonnées professionnelles.

3.2 Données liées aux commandes

Les données traitées peuvent comprendre :

Références des articles commandés ;

Quantités ;

Prix et remises ;

Dates de commande et de livraison ;

Numéros de transaction ;

État du paiement ;

Factures et justificatifs ;

Échanges, retours et remboursements ;

Demandes de garantie ou de service après-vente.

3.3 Données liées aux locations

Pour les locations de matériel, SHOPMYDAY peut traiter :

L'identité et les coordonnées du locataire ;

Les références du matériel ;

Les dates et heures de réservation ;

Les dates de remise et de restitution ;

Les informations nécessaires au dépôt de garantie ;

Les états du matériel et les photographies justificatives ;

Les incidents, dégradations ou retards éventuels ;

Les documents relatifs aux réclamations et litiges.

Une pièce d'identité peut être vérifiée lorsque cela est justifié et proportionné au risque lié à la location. Sa copie n'est conservée que lorsqu'une nécessité et une base juridique appropriées le permettent.

3.4 Données liées au rachat de marchandises d'occasion

Pour les achats de biens auprès de particuliers, des informations complémentaires peuvent être exigées au titre des obligations légales de traçabilité.

Selon le régime applicable, elles peuvent notamment inclure :

Nom et prénom du vendeur ;

Adresse ;

Références du document d'identité ;

Date et lieu de la transaction ;

Description et références du bien ;

Numéro de série, lorsqu'il existe ;

Prix d'acquisition ;

Document de cession et informations réglementaires associées.

Ces informations sont utilisées notamment pour identifier les intervenants et assurer la traçabilité des biens dans le cadre des obligations applicables aux revendeurs d'objets mobiliers usagés.

3.5 Données de navigation

Sous réserve de la configuration du site, certaines données techniques peuvent être traitées :

Adresse IP ;

Date et heure de connexion ;

Données relatives au navigateur ;

Type d'appareil ;

Pages consultées ;

Événements techniques ;

Identifiants de session ;

Cookies et autres traceurs.

Les données de navigation ne sont pas systématiquement utilisées à des fins publicitaires.

ARTICLE 4 — FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases juridiques prévues à l'article 6 du RGPD.

Finalité

Base juridique

Création et gestion du compte client

Exécution du contrat ou mesures précontractuelles

Commandes, livraisons et retraits

Exécution du contrat

Paiements, remboursements et avoirs

Exécution du contrat

Obligations fiscales et comptables

Obligation légale

Réservation et location de matériel

Exécution du contrat

Dépôts de garantie et restitution

Exécution du contrat

Garanties et service après-vente

Exécution du contrat et obligations légales

Identification réglementaire des vendeurs d'occasion

Obligation légale

Prévention de la fraude et sécurisation

Intérêt légitime, selon le traitement

Réclamations et gestion des contentieux

Intérêt légitime ou obligation légale selon les cas

Prospection commerciale électronique

Consentement ou exception légale applicable

Cookies publicitaires

Consentement

Mesure d'audience

Consentement, sauf traceurs bénéficiant réellement d'une exemption légale

Lorsqu'un traitement repose sur l'intérêt légitime, SHOPMYDAY veille à ce qu'il soit nécessaire, proportionné et compatible avec les droits et libertés des personnes.

ARTICLE 5 — CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES INFORMATIONS

Certaines informations sont nécessaires pour traiter une commande, livrer un produit, établir une facture, gérer une location ou satisfaire à une obligation légale.

Les champs obligatoires sont identifiés dans les formulaires concernés.

L'absence de communication des informations indispensables peut empêcher l'exécution de la transaction sollicitée.

Les informations recueillies à des fins commerciales facultatives ne conditionnent pas la possibilité de passer une commande, sauf nécessité particulière expressément justifiée.

ARTICLE 6 — PAIEMENTS ET DONNÉES BANCAIRES

Les paiements peuvent être réalisés par l'intermédiaire de prestataires spécialisés proposés sur le site.

Selon les moyens effectivement activés, ils peuvent inclure des prestataires de paiement bancaire, de paiement en ligne ou de paiement fractionné tels qu'ALMA.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées conformément aux modalités techniques et contractuelles du prestataire concerné.

SHOPMYDAY peut recevoir les informations nécessaires à la gestion commerciale du règlement, notamment :

Référence de transaction ;

Montant ;

Statut du paiement ;

Date de paiement ;

Statut du remboursement ;

Identifiant de transaction ;

Informations partielles sur le moyen de paiement, lorsqu'elles sont mises à disposition.

SHOPMYDAY n'a pas vocation à conserver les données complètes de cartes bancaires lorsque leur traitement relève directement d'un prestataire de paiement sécurisé.

Les éventuelles données de paiement conservées le sont uniquement dans les limites nécessaires et autorisées.

ARTICLE 7 — PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

SHOPMYDAY peut proposer des solutions de paiement échelonné par l'intermédiaire de prestataires financiers ou bancaires.

Dans ce cadre, les données nécessaires à l'étude, à l'acceptation et à la gestion du financement peuvent être communiquées au prestataire choisi.

Selon le dispositif, celui-ci peut agir comme responsable de traitement distinct pour l'évaluation de l'éligibilité, la prévention de la fraude et la gestion du financement.

Les traitements réalisés directement par le prestataire relèvent également de sa propre politique de confidentialité.

SHOPMYDAY ne décide pas nécessairement de l'acceptation ou du refus du financement lorsque cette décision appartient au prestataire.

Lorsque des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs sont mises en œuvre, les personnes concernées bénéficient des informations et droits prévus par l'article 22 du RGPD, dans les conditions applicables.

ARTICLE 8 — LOCATION ET DÉPÔTS DE GARANTIE

Dans le cadre des locations, les données personnelles peuvent être utilisées pour :

Identifier le locataire ;

Enregistrer la réservation ;

Gérer le contrat ;

Vérifier la remise et la restitution du matériel ;

Administrer le dépôt de garantie ;

Prévenir les impayés et les fraudes ;

Documenter les éventuels dommages ;

Traiter les réclamations.

Les informations recueillies sont limitées à ce qui est nécessaire compte tenu de la nature du matériel et du contrat.

Les documents d'identité ne sont pas conservés systématiquement par défaut.

Les photographies de matériel sont utilisées pour documenter son état et les éventuels incidents. Elles ne doivent pas collecter inutilement des informations personnelles étrangères à la location.

ARTICLE 9 — ACHATS DE BIENS D'OCCASION AUPRÈS DES PARTICULIERS

Lorsque SHOPMYDAY acquiert des biens mobiliers d'occasion auprès de particuliers, les données légalement requises peuvent être inscrites sur un registre réglementaire des objets mobiliers.

Ce traitement permet notamment :

De respecter les obligations de traçabilité ;

D'identifier les vendeurs ;

De rattacher les biens à une transaction ;

De répondre aux demandes légalement fondées des autorités compétentes.

La base juridique des traitements imposés par la réglementation est l'obligation légale.

L'accès aux informations réglementaires est limité aux personnes habilitées.

Elles ne sont pas réutilisées à des fins publicitaires sur le seul fondement de leur collecte réglementaire.

ARTICLE 10 — COMMUNICATIONS COMMERCIALES

SHOPMYDAY peut informer ses clients et prospects de ses produits, offres commerciales, services ou opérations promotionnelles, dans le respect de la réglementation.

10.1 Prospection par courrier électronique

Lorsque la loi l'exige, la prospection commerciale par email repose sur le consentement préalable du destinataire.

Une exception légale peut notamment permettre l'envoi d'offres relatives à des produits ou services analogues à ceux déjà achetés par un client, sous réserve des conditions prévues par les textes.

Chaque communication commerciale comporte un moyen simple et gratuit permettant de s'opposer aux sollicitations futures.

10.2 Newsletters

L'inscription à une newsletter facultative repose sur une démarche volontaire.

Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen du lien de désinscription ou en contactant :

direction@shopmyday.shop

10.3 Publicité personnalisée

Lorsque SHOPMYDAY utilise des outils de publicité personnalisée, notamment par le biais de traceurs ou d'audiences publicitaires, les traitements sont encadrés par les bases juridiques et formalités applicables.

L'utilisation de données à des fins publicitaires n'est pas automatiquement autorisée par l'achat d'un produit.

ARTICLE 11 — COOKIES ET AUTRES TRACEURS

SHOPMYDAY peut utiliser plusieurs catégories de cookies ou de technologies similaires.

11.1 Cookies strictement nécessaires

Ces technologies permettent notamment :

Le fonctionnement du panier ;

La connexion au compte ;

La gestion de session ;

La sécurisation des transactions ;

La mémorisation des choix de confidentialité.

Les traceurs strictement nécessaires peuvent bénéficier d'une exemption de consentement dans les conditions légales.

11.2 Cookies de mesure d'audience

Les traceurs de mesure d'audience peuvent permettre de comprendre l'utilisation du site et d'améliorer son fonctionnement.

Ils sont soumis au consentement préalable lorsqu'ils ne remplissent pas toutes les conditions permettant de bénéficier d'une exemption légale.

11.3 Cookies publicitaires

Des traceurs publicitaires peuvent permettre de mesurer l'efficacité des campagnes et de personnaliser des annonces.

Lorsqu'un consentement est nécessaire, ils ne sont activés qu'après son obtention.

11.4 Choix de l'utilisateur

Lorsque le site utilise des traceurs soumis au consentement, une interface de gestion permet notamment :

De tout accepter ;

De tout refuser ;

De personnaliser les choix.

Le refus est présenté de manière aussi simple que l'acceptation.

L'utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment grâce au dispositif de gestion des cookies disponible sur le site.

Le silence ou la simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

Les cookies et traceurs effectivement utilisés, leur finalité, leur durée de vie et leurs fournisseurs sont détaillés dans la politique de cookies ou dans l'interface dédiée.

ARTICLE 12 — DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et organismes qui en ont besoin pour leurs missions.

Selon les opérations concernées, les destinataires peuvent comprendre :

Le personnel habilité de PLATEFORME OCEAN INDIEN ;

Les prestataires techniques et d'hébergement ;

Les prestataires de paiement ;

Les établissements financiers concernés ;

Les prestataires de livraison ;

Les prestataires chargés de la maintenance informatique ;

Les prestataires de service après-vente ;

Les professionnels comptables et conseils habilités ;

Les autorités administratives et judiciaires légalement compétentes.

Les données transmises à chaque destinataire sont limitées à ce qui est nécessaire à sa mission.

Lorsque des prestataires interviennent comme sous-traitants au sens du RGPD, leurs obligations doivent être encadrées conformément à l'article 28 du règlement.

ARTICLE 13 — COMMERÇANTS PARTENAIRES ET UTILISATION DE LA MARQUE SHOPMYDAY

La marque SHOPMYDAY peut être utilisée, dans le cadre d'autorisations ou de conventions, par plusieurs commerçants distincts.

Lorsqu'un commerçant indépendant intervient directement comme vendeur ou loueur, certaines données nécessaires à la transaction peuvent lui être communiquées.

Cela peut concerner notamment l'identité du client, ses coordonnées de livraison, la référence de commande et les informations indispensables à son exécution.

Les rôles respectifs de PLATEFORME OCEAN INDIEN et du commerçant partenaire en matière de protection des données sont déterminés selon leurs responsabilités effectives.

Le commerçant partenaire peut agir en qualité de responsable de traitement indépendant ou, selon l'organisation retenue, dans un autre rôle prévu par le RGPD.

Lorsque plusieurs entités déterminent conjointement les finalités et moyens d'un traitement, leurs responsabilités sont organisées conformément à l'article 26 du RGPD et l'essentiel de cet accord est mis à disposition des personnes concernées.

La transmission de données à des partenaires à des fins de prospection commerciale est distincte de leur transmission pour exécuter une commande et respecte les conditions légales de consentement ou d'opposition applicables.

ARTICLE 14 — DURÉES DE CONSERVATION

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, puis supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsqu'une conservation supplémentaire est légalement justifiée.

Les principales durées ou règles de conservation sont les suivantes :

Catégorie

Durée ou règle applicable

Données de gestion des commandes

Durée de la relation commerciale, puis archivage justifié par les obligations légales ou contentieuses

Documents comptables et pièces justificatives

10 ans conformément aux obligations comptables applicables

Données de prospection des clients

Relation commerciale, puis en principe 3 ans après sa fin ou le dernier contact pertinent

Données de prospection des prospects

En principe 3 ans après la collecte ou le dernier contact du prospect

Compte client

Pendant son utilisation, puis selon une durée d'inactivité définie et justifiée

Données de location

Pendant l'exécution du contrat, puis selon les obligations légales et délais de prescription pertinents

Données relatives aux garanties et litiges

Durée nécessaire au traitement et à la défense des droits, selon les délais légaux

Registre des objets mobiliers sur support papier

5 ans après clôture du registre

Registre électronique des objets mobiliers

10 ans dans le cadre réglementaire applicable

Choix de consentement ou de refus des cookies

Durée configurée ; 6 mois constitue une bonne pratique générale recommandée par la CNIL

Des durées spécifiques peuvent s'appliquer en présence d'une procédure, d'un litige, d'une obligation réglementaire ou d'une demande légalement fondée.

Les données archivées ne restent pas nécessairement accessibles aux services opérationnels du site.

ARTICLE 15 — SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

PLATEFORME OCEAN INDIEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques présentés par les traitements de données personnelles.

Ces mesures visent notamment à :

Limiter les accès aux personnes autorisées ;

Sécuriser les comptes et authentifications ;

Protéger les transmissions de données ;

Prévenir les accès non autorisés ;

Encadrer les prestataires ;

Préserver la disponibilité et l'intégrité des informations ;

Organiser les sauvegardes et les procédures de réponse aux incidents.

Les mesures sont adaptées à la nature des informations traitées et à l'évolution des risques.

Aucun système informatique ne peut garantir l'absence absolue de tout incident.

En cas de violation de données personnelles, les mesures de notification à la CNIL et d'information des personnes concernées sont mises en œuvre lorsqu'elles sont exigées par les articles 33 et 34 du RGPD.

ARTICLE 16 — TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Certains prestataires techniques, financiers ou publicitaires peuvent être situés hors de l'Espace économique européen ou impliquer des accès à des données depuis des pays tiers.

Lorsque de tels transferts existent, ils doivent reposer sur un mécanisme prévu par le chapitre V du RGPD.

Il peut notamment s'agir d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types, accompagnées, lorsque nécessaire, de mesures supplémentaires.

Les personnes concernées peuvent demander des informations sur les transferts les concernant et sur les garanties mises en œuvre.

La liste effective des pays et des prestataires concernés doit être tenue à jour selon les services réellement utilisés.

ARTICLE 17 — DROITS DES PERSONNES

Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent bénéficier, selon les circonstances, des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir des informations concernant les données traitées et, dans les conditions légales, une copie de celles-ci.

Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.

Droit à la limitation : obtenir la limitation de certains traitements dans les situations prévues par la réglementation.

Droit d'opposition : s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à leur situation particulière, et s'opposer à tout moment à la prospection commerciale.

Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque les conditions légales sont remplies.

Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment accordé, sans affecter la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Droits liés aux décisions automatisées : bénéficier des protections prévues par l'article 22 du RGPD lorsque celui-ci s'applique.

Les personnes disposent également des droits relatifs au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par la législation française.

ARTICLE 18 — EXERCICE DES DROITS

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

PLATEFORME OCEAN INDIEN — SHOPMYDAY

35 rue Vallon Hoarau 97430 Le Tampon La Réunion, France

Email : direction@shopmyday.shop

Pour traiter la demande, SHOPMYDAY peut demander des informations complémentaires nécessaires à l'identification du dossier.

Un justificatif d'identité n'est demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur et dans des conditions proportionnées.

Une réponse est apportée en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie, sous réserve d'en informer la personne dans les conditions légales.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Toute personne estimant que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

CNIL

3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07

Site internet : https://www.cnil.fr

La possibilité de saisir la CNIL ne prive pas la personne concernée des autres recours prévus par la loi.

ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS

Le site SHOPMYDAY.SHOP s'adresse principalement aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure les transactions proposées.

Les traitements de données concernant des mineurs respectent les dispositions particulières applicables à leur protection.

Lorsque le consentement d'un mineur à un service de la société de l'information nécessite une autorisation parentale, les règles françaises applicables sont respectées.

SHOPMYDAY ne collecte pas volontairement de données concernant des mineurs qui ne sont pas nécessaires aux services légalement proposés.

ARTICLE 21 — MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

PLATEFORME OCEAN INDIEN peut modifier la présente politique afin de tenir compte notamment :

Des évolutions réglementaires ;

Des modifications des activités commerciales ;

De l'intégration de nouveaux prestataires ;

De l'évolution des moyens de paiement ;

Des changements de fonctionnement du site ;

De l'évolution des traitements de données personnelles.

La version à jour est publiée sur https://shopmyday.shop.

Les modifications substantielles font l'objet d'une information appropriée lorsqu'elle est requise.

ARTICLE 22 — CONTACT RELATIF À LA CONFIDENTIALITÉ

Pour toute question relative à la présente politique, au traitement des informations ou à l'exercice de droits, contacter :

SHOPMYDAY — PLATEFORME OCEAN INDIEN

35 rue Vallon Hoarau 97430 Le Tampon La Réunion, France

direction@shopmyday.shop

https://shopmyday.shop

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SIREN : 930 113 444 — R.C.S. Saint-Pierre de La Réunion

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