Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D'ACHAT ET DE LOCATION (CGV)

SHOPMYDAY.SHOP

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR ET EXPLOITANT

Le site internet https://shopmyday.shop est exploité par :

PLATEFORME OCEAN INDIEN

Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 930 113 444 R.C.S. Saint-Pierre de La Réunion.

Siège social : 35 rue Vallon Hoarau, 97430 Le Tampon, La Réunion, France.

Adresse électronique : direction@shopmyday.shop.

Site internet : https://shopmyday.shop

Numéro de téléphone : -

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29930113444

La société PLATEFORME OCEAN INDIEN exerce notamment les activités suivantes :

Achat et revente de marchandises neuves ;

Achat et revente de marchandises d'occasion ;

Achat de biens mobiliers auprès de particuliers et de professionnels ;

Commerce électronique et vente à distance ;

Location de matériels, équipements et biens mobiliers ;

Commercialisation de produits et services sous l'enseigne SHOPMYDAY.

Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des opérations concernées réalisées par PLATEFORME OCEAN INDIEN sous l'enseigne SHOPMYDAY, sous réserve des stipulations particulières expressément convenues et des dispositions légales impératives.

ARTICLE 2 — MARQUE SHOPMYDAY ET COMMERÇANTS PARTENAIRES

SHOPMYDAY est présentée comme une marque déposée dont l'utilisation est autorisée à PLATEFORME OCEAN INDIEN dans le cadre d'une convention d'exploitation ou de licence de marque.

La marque SHOPMYDAY peut également être utilisée par d'autres commerçants, sociétés ou partenaires commerciaux autorisés à en faire usage, conformément à la politique commerciale et aux accords conclus avec le titulaire des droits sur la marque.

L'utilisation de la marque SHOPMYDAY par plusieurs exploitants n'entraîne pas automatiquement la création d'une société commune ni de solidarité contractuelle entre ces exploitants.

Chaque commerçant autorisé utilisant l'enseigne SHOPMYDAY demeure juridiquement responsable de ses propres opérations commerciales lorsqu'il intervient comme vendeur ou loueur en son nom propre.

Avant toute commande auprès d'un partenaire indépendant, l'identité du commerçant contractant doit être clairement communiquée au client, ainsi que ses coordonnées et les conditions applicables.

Lorsque PLATEFORME OCEAN INDIEN est identifiée comme vendeur ou loueur sur la commande, elle assume les obligations légales correspondantes, même si elle fait appel à des prestataires pour la préparation, l'expédition ou l'exécution matérielle de ses obligations.

Lorsque des biens sont proposés par des commerçants indépendants, leurs conditions particulières doivent être accessibles avant la conclusion du contrat, sans priver les consommateurs de leurs droits légaux.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre PLATEFORME OCEAN INDIEN et ses clients consommateurs, pour l'achat de produits ou la location de matériel, notamment :

Sur le site internet SHOPMYDAY.SHOP ;

Par commande à distance ;

Dans un établissement exploité par PLATEFORME OCEAN INDIEN sous l'enseigne SHOPMYDAY ;

Par un dispositif de réservation ou de retrait de marchandises.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Pour les commandes passées sur le site, leur acceptation est matérialisée par une action positive du client, au moyen d'une case d'acceptation non précochée.

Les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent aux consommateurs et, lorsqu'elles le prévoient, aux non-professionnels.

Les ventes et locations conclues avec des clients professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières distinctes. Les clauses réservées aux consommateurs ne leur sont pas automatiquement applicables.

ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

SHOPMYDAY commercialise des produits neufs, d'occasion et, le cas échéant, reconditionnés.

Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques, notamment :

Sa désignation commerciale ;

Ses fonctionnalités essentielles ;

Son prix ;

Son état ;

Ses caractéristiques techniques utiles ;

Les accessoires et équipements inclus ;

Les éventuelles limitations ou défauts connus ;

Les conditions de livraison ou de retrait.

4.1 Produits neufs

Un produit neuf est un bien commercialisé comme tel, qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation préalable incompatible avec cette qualification.

Il bénéficie des garanties légales applicables.

4.2 Produits d'occasion

Un produit d'occasion est un bien ayant déjà fait l'objet d'une utilisation, d'une possession ou d'une commercialisation antérieure.

Son état réel, son degré d'usure et ses éventuels défauts connus sont communiqués au client avant l'achat.

Les traces d'utilisation et caractéristiques d'usure expressément signalées et acceptées conformément à la réglementation ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

La vente d'un produit d'occasion ne supprime ni ne réduit les garanties légales du consommateur.

4.3 Produits reconditionnés

Lorsqu'un produit est présenté comme reconditionné, cette qualification suppose le respect des exigences légales spécifiques relatives au contrôle de ses fonctionnalités et, lorsque cela est nécessaire, à sa remise en état.

4.4 Photographies et illustrations

Les photographies illustrent les produits commercialisés. Les caractéristiques essentielles figurant dans la description contractuelle prévalent, sous réserve de l'obligation de délivrer un bien conforme aux informations présentées au client.

ARTICLE 5 — PRIX ET FACTURATION

Les prix des produits et locations destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais supplémentaires, notamment de livraison, de manutention, de transport ou de prestation complémentaire, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Aucun frais supplémentaire non accepté expressément par le client ne peut être facturé.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste et sous réserve des règles légales.

Une facture ou un justificatif d'achat est délivré conformément à la réglementation applicable.

Pour certains produits d'occasion, des règles fiscales particulières, notamment le régime de la TVA sur la marge lorsque ses conditions sont réunies, peuvent s'appliquer.

ARTICLE 6 — COMMANDE ET CONFIRMATION

Le client sélectionne les produits ou prestations qu'il souhaite commander.

Avant validation, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total, les modalités de livraison ou de retrait ainsi que les éventuels frais supplémentaires.

Il dispose de la possibilité de corriger les erreurs de saisie.

La commande est validée au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement.

Une confirmation est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

SHOPMYDAY peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude caractérisée, d'indisponibilité ou d'impossibilité légale d'exécuter la vente.

En cas d'indisponibilité empêchant définitivement l'exécution de la commande, le client bénéficie des droits à remboursement prévus par la loi.

ARTICLE 7 — MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au client lors de la commande ou dans l'établissement concerné.

Ils peuvent comprendre :

Carte bancaire ;

Paiement électronique sécurisé ;

Virement bancaire ;

Paiement fractionné, lorsque proposé ;

Tout autre moyen de règlement expressément accepté par SHOPMYDAY.

Le paiement est réalisé au moyen des systèmes de paiement et de sécurisation proposés par les prestataires habilités.

SHOPMYDAY ne facture pas de supplément au seul motif que le client utilise un moyen de paiement donné lorsque cette pratique est interdite par la réglementation.

ARTICLE 8 — PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

SHOPMYDAY peut proposer un paiement fractionné en plusieurs échéances.

Cette facilité peut être accordée directement dans les limites autorisées par la réglementation ou par l'intermédiaire d'un prestataire financier tel qu'ALMA ou d'un établissement bancaire partenaire.

L'accès au paiement fractionné n'est pas automatique.

Il peut dépendre notamment du montant de la commande, des conditions d'éligibilité et de l'acceptation du dossier par le prestataire financier.

Avant son engagement, le client est informé :

Du montant total à régler ;

Du nombre d'échéances ;

Du calendrier des paiements ;

Des frais ou intérêts éventuels ;

Du coût total du financement ;

Des conditions de rétractation du financement lorsqu'elles sont applicables ;

Des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.

Les opérations de crédit sont soumises aux dispositions légales applicables à leur durée et à leurs caractéristiques.

Lorsqu'un financement est accordé par un établissement tiers, les conditions contractuelles de cet établissement sont également applicables.

Aucune clause ne peut priver le consommateur des droits attachés à un contrat de crédit à la consommation lorsqu'il relève de cette réglementation.

Le traitement d'une annulation, d'une rétractation ou d'un remboursement d'un achat financé est coordonné, lorsque nécessaire, avec le prestataire financier concerné.

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, dans les conditions autorisées par la loi.

Cette clause ne modifie pas les règles impératives de transfert des risques applicables aux contrats conclus avec un consommateur.

ARTICLE 10 — LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont livrés à l'adresse ou au point de retrait indiqué dans la commande.

La date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat.

À défaut d'indication contraire valable, les obligations légales relatives à la livraison dans un délai de trente jours s'appliquent.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le client dispose des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien ou lorsque le tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le professionnel, en prend possession, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 — RETRAIT DES COMMANDES

SHOPMYDAY peut proposer le retrait des marchandises en établissement ou dans un point de collecte désigné.

Lorsque la commande est conclue à distance, notamment sur SHOPMYDAY.SHOP, le retrait physique du bien ne supprime pas le droit légal de rétractation.

Le délai légal de rétractation commence en principe le lendemain du jour de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers désigné.

Le client peut retirer son produit avant l'expiration du délai de rétractation.

Un retrait anticipé n'emporte pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.

En revanche, lorsqu'un achat est conclu directement dans un établissement commercial, le droit de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance ne s'applique pas automatiquement.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.

Le droit de rétractation s'applique, sous réserve des exceptions légales, aux produits neufs comme aux produits d'occasion.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

direction@shopmyday.shop

Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le client renvoie ou restitue le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf récupération organisée par SHOPMYDAY.

12.1 Frais de retour

Dans le cadre d'une rétractation légale, les coûts directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client, à condition qu'il en ait été informé avant la conclusion du contrat.

Pour les biens ne pouvant être renvoyés normalement par voie postale, une estimation des frais de retour est communiquée avant la commande conformément à la réglementation.

12.2 État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d'une rétractation légale.

12.3 Remboursement

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, SHOPMYDAY rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux au niveau de la livraison standard proposée, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de rétractation.

Pour les ventes de biens, SHOPMYDAY peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais supplémentaire.

Un avoir peut être proposé, sans être imposé.

12.4 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains produits nettement personnalisés, les biens susceptibles de se périmer rapidement, certains biens descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les autres exceptions légales lorsque leurs conditions sont réunies.

La seule mention « ni repris ni échangé » ne peut supprimer un droit de rétractation légalement applicable.

ARTICLE 13 — RETOURS COMMERCIAUX ET AVOIRS

En dehors des situations dans lesquelles la loi impose un remboursement, SHOPMYDAY peut proposer une politique commerciale facultative d'échange ou de retour.

Cette politique peut notamment concerner un changement d'avis après un achat réalisé en établissement, lorsque le client ne bénéficie pas d'un droit légal de rétractation.

Dans ce cadre facultatif, SHOPMYDAY peut proposer :

Un échange contre un produit disponible ;

Un avoir utilisable sur de futurs achats ;

Une autre solution commerciale acceptée par les parties.

Les conditions de ces retours facultatifs, notamment le délai, l'état du produit et les éventuels frais logistiques, sont celles expressément communiquées au client lors de l'achat.

Lorsque le retour est accepté dans le cadre de cette politique facultative, SHOPMYDAY peut privilégier l'émission d'un avoir.

Les avoirs sont soumis à une durée de validité et à des conditions d'utilisation qui doivent être indiquées lors de leur émission.

La politique commerciale des avoirs ne s'applique pas aux situations dans lesquelles le consommateur est légalement en droit d'obtenir un remboursement monétaire.

ARTICLE 14 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits neufs et d'occasion vendus par SHOPMYDAY à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.

14.1 Durée de garantie

La durée légale est de deux ans à compter de la délivrance du bien, tant pour les produits neufs que pour les produits d'occasion.

Pour les produits neufs, les défauts de conformité apparus pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister lors de celle-ci, sauf exceptions légales.

Pour les produits d'occasion, cette présomption est de douze mois.

Passé le délai de présomption applicable, le consommateur peut toujours invoquer la garantie pendant sa durée légale, sous réserve d'apporter les éléments de preuve requis.

14.2 Réparation ou remplacement

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour lui.

SHOPMYDAY peut refuser le mode de mise en conformité choisi dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'il entraîne des coûts disproportionnés.

La réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour le consommateur.

14.3 Prolongation de garantie

Lorsqu'un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la prolongation légale applicable à cette réparation bénéficie au consommateur.

Lorsqu'un remplacement intervient dans les conditions ouvrant droit à un nouveau délai de garantie, celui-ci s'applique conformément au Code de la consommation.

14.4 Impossibilité de réparation ou d'échange

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, refusés ou ne sont pas effectués dans les conditions légales, le consommateur peut, selon les circonstances, bénéficier :

D'une réduction du prix ;

Ou de la résolution de la vente avec remboursement.

Le remboursement légal ne peut pas être remplacé obligatoirement par un avoir.

14.5 Frais de retour

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas supportés définitivement par le consommateur.

Lorsque le client a dû avancer des frais d'expédition nécessaires et justifiés, leur remboursement est effectué conformément aux dispositions légales.

14.6 Preuve d'achat et emballage

La présentation d'un ticket de caisse, d'une facture, d'un bon de livraison ou de tout autre élément permettant de justifier l'achat peut être demandée pour faciliter le traitement du dossier.

La conservation de la boîte, des accessoires et de l'emballage d'origine est recommandée pour faciliter le transport et l'identification du matériel.

Toutefois, l'absence d'emballage d'origine ou de ticket de caisse papier ne peut, à elle seule, priver le client de sa garantie légale si l'achat peut être établi autrement.

14.7 Mauvaise utilisation et dommages

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages imputables exclusivement à une mauvaise utilisation du produit après sa délivrance, à un choc accidentel, à une modification non autorisée ou à un événement extérieur, lorsque ces circonstances expliquent le défaut invoqué.

Une trace d'impact ou une détérioration visible ne justifie pas automatiquement le refus de prise en charge d'un défaut distinct qui relève effectivement de la garantie légale.

Tout refus de garantie doit reposer sur les circonstances du dossier et les règles de preuve applicables.

ARTICLE 15 — GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, les produits vendus bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou pour en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il l'avait connu.

L'acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Cette garantie concerne les biens neufs comme les biens d'occasion.

Aucune clause des présentes CGV ne supprime la garantie légale des vices cachés due au consommateur.

ARTICLE 16 — PROCÉDURE DE SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande de réparation, de remplacement ou de prise en charge au titre d'une garantie, le client peut contacter :

direction@shopmyday.shop

Il est invité à communiquer la référence de sa commande, la description du problème et tout élément utile à sa compréhension.

SHOPMYDAY peut demander la mise à disposition du matériel afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Un diagnostic technique peut être réalisé pour déterminer la nature du défaut et son éventuelle prise en charge.

Le diagnostic ne peut entraîner des frais à la charge du consommateur lorsque la garantie légale de conformité est effectivement applicable.

Lorsque le défaut ne relève d'aucune garantie légale ou commerciale applicable, une réparation payante peut être proposée sur devis préalable accepté par le client.

En cas de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité, les délais, modalités et frais restent ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 17 — ACHAT DE MARCHANDISES D'OCCASION AUPRÈS DES PARTICULIERS

SHOPMYDAY peut procéder à l'achat de biens mobiliers d'occasion auprès de personnes physiques agissant en qualité de vendeurs particuliers.

Cette activité est réalisée dans le respect des dispositions légales relatives à l'achat et à la revente d'objets mobiliers usagés.

17.1 Identification du vendeur

Avant toute acquisition, SHOPMYDAY peut demander les informations et justificatifs légalement nécessaires à l'identification du vendeur.

Les informations requises sont collectées et conservées dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsqu'elles doivent figurer sur un registre réglementaire.

17.2 Origine du bien

Le vendeur particulier déclare être propriétaire du bien proposé et avoir le droit d'en disposer.

Il déclare notamment que le bien ne provient pas d'un vol, d'une fraude ou d'une appropriation illicite et qu'il n'est pas grevé d'un droit empêchant sa vente.

SHOPMYDAY peut refuser une acquisition en cas de doute sérieux sur l'origine, la propriété ou la licéité du bien.

17.3 Description et état

Le vendeur communique de bonne foi les informations qu'il connaît concernant le bien, notamment :

Son état général ;

Son fonctionnement ;

Ses réparations antérieures connues ;

Ses défectuosités ou pannes connues ;

Ses accessoires ;

Ses éventuels blocages techniques ;

Tout élément susceptible d'affecter sa valeur ou son utilisation.

SHOPMYDAY peut contrôler le matériel avant de proposer un prix d'achat.

17.4 Formation de la vente

Le prix d'achat est fixé librement par accord entre SHOPMYDAY et le vendeur particulier, sous réserve des règles légales applicables.

Un document de cession, un reçu d'achat ou tout autre justificatif approprié peut être établi.

Il précise notamment l'identité des parties, la désignation du bien, le prix et la date de cession.

Les transactions sont réalisées dans le respect de la réglementation relative aux moyens de paiement, à la traçabilité et à la revente de biens d'occasion.

17.5 Vice caché découvert après l'achat

Lorsqu'un vice caché est découvert après l'acquisition auprès d'un particulier, SHOPMYDAY peut exercer les recours prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil si leurs conditions sont réunies.

En particulier, si le vice était caché, antérieur à la vente et suffisamment grave, SHOPMYDAY peut demander :

La résolution de la vente avec restitution du bien et du prix ;

Ou une réduction du prix.

L'action doit être engagée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

Si le vendeur connaissait les vices du bien, sa responsabilité peut également être engagée dans les conditions de l'article 1645 du Code civil.

Toutefois, les droits de SHOPMYDAY dépendent du contenu du contrat de cession, des éventuelles clauses valables et des règles légales applicables aux ventes entre particuliers et professionnels.

Le simple fait qu'un produit présente un dysfonctionnement après son achat ne suffit pas, à lui seul, à établir l'existence d'un vice caché.

17.6 Revente du bien

Lorsque SHOPMYDAY revend à un consommateur un produit acquis auprès d'un particulier, cette revente constitue une vente réalisée par un professionnel.

SHOPMYDAY est alors tenu de respecter les garanties légales applicables aux ventes professionnelles de biens d'occasion.

Le fait que le bien ait été acquis auprès d'un particulier ne réduit pas les droits du consommateur final.

ARTICLE 18 — LOCATION DE MATÉRIEL ET D'ÉQUIPEMENTS

SHOPMYDAY peut proposer la location de matériels, équipements et biens mobiliers pour une durée déterminée.

Les caractéristiques du matériel loué, le montant de la location, la durée, les conditions d'utilisation, les modalités de restitution et le dépôt de garantie éventuel sont précisés avant la réservation ou dans un contrat particulier de location.

La propriété du matériel reste à son propriétaire pendant toute la durée de la location.

Le locataire ne peut ni vendre, ni céder, ni sous-louer le matériel sans autorisation préalable écrite du loueur.

Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes de sécurité communiquées et aux stipulations contractuelles valables.

ARTICLE 19 — RÉSERVATION D'UNE LOCATION

Une réservation peut être réalisée en ligne, à distance ou dans un établissement SHOPMYDAY.

Elle devient définitive dans les conditions indiquées lors du processus de réservation, notamment après confirmation et, lorsqu'il est demandé, règlement du prix ou d'un acompte.

Les éléments suivants sont communiqués au client :

Désignation du matériel ;

Durée de location ;

Date et heure de mise à disposition ;

Date et heure de restitution ;

Prix total de location ;

Montant éventuel du dépôt de garantie ;

Modalités d'annulation ;

Frais accessoires éventuels ;

Conditions d'utilisation et de restitution.

Toute réservation demeure soumise aux règles impératives applicables aux contrats conclus à distance.

ARTICLE 20 — ANNULATION ET RÉTRACTATION D'UNE LOCATION

20.1 Rétractation légale

Lorsqu'une location de matériel mobilier constitue un contrat de prestation de services conclu à distance avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, le client dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

La réservation d'un matériel pour une date déterminée n'exclut pas automatiquement ce droit.

Les exceptions légales sont interprétées conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

20.2 Mise à disposition avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le consommateur souhaite que la location débute avant l'expiration du délai légal de rétractation, SHOPMYDAY recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Si le client exerce valablement son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il est redevable de la part proportionnelle correspondant à la prestation effectivement fournie, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance requise de la perte de ce droit, le droit de rétractation peut être perdu conformément à la loi.

20.3 Annulation commerciale

En dehors du droit de rétractation légal, les réservations peuvent être annulées dans les conditions particulières présentées au client avant leur validation.

Le délai d'annulation gratuite, lorsqu'il est proposé, figure sur la fiche de réservation ou dans le contrat de location.

Après expiration de ce délai contractuel, des frais d'annulation peuvent être prévus, à condition d'avoir été clairement communiqués et de ne pas être abusifs ou disproportionnés.

Aucun frais d'annulation contractuel ne peut faire obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation.

20.4 Annulation par SHOPMYDAY

Lorsque SHOPMYDAY ne peut pas fournir le matériel convenu, notamment en raison de son indisponibilité, une solution de remplacement peut être proposée.

Le client reste libre de refuser une modification substantielle du contrat.

Si aucune solution acceptable n'est retenue et que le contrat est annulé pour inexécution imputable au loueur, les sommes dues sont remboursées conformément à la loi.

ARTICLE 21 — DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION DE LOCATION

Une location peut être subordonnée au versement d'un dépôt de garantie destiné à couvrir les sommes contractuellement dues en cas de dégradation imputable au locataire, de perte, de restitution incomplète ou d'autres manquements contractuels valablement prévus.

Le montant du dépôt de garantie est communiqué avant la conclusion du contrat.

Il doit être déterminé de manière transparente et proportionnée à l'objet de la location et aux risques couverts.

Le dépôt de garantie peut être versé ou faire l'objet d'une préautorisation bancaire selon les moyens proposés.

Il ne constitue pas le paiement anticipé d'une pénalité.

À la fin de la location, le dépôt est restitué après vérification du matériel et déduction, le cas échéant, des sommes effectivement dues et justifiées.

Toute retenue doit être motivée et pouvoir être justifiée, notamment par un état contradictoire, des photographies, une facture, un devis ou tout élément probant approprié.

L'usure normale résultant d'une utilisation conforme à la destination du matériel ne peut justifier à elle seule une retenue pour dégradation.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai contractuellement indiqué, raisonnable et compatible avec les vérifications nécessaires.

Lorsque les sommes justifiées excèdent le dépôt de garantie, le loueur peut réclamer le complément légalement dû.

ARTICLE 22 — ÉTAT DU MATÉRIEL À LA REMISE ET À LA RESTITUTION

Lors de la remise du matériel, un état contradictoire peut être établi avec le locataire.

Il peut comprendre :

L'état visuel du matériel ;

Son fonctionnement ;

Les accessoires remis ;

Les défauts déjà présents ;

Les photographies nécessaires ;

La date et l'heure de remise.

Le locataire doit restituer le matériel à la date, à l'heure et au lieu convenus, avec les accessoires fournis.

Un état de restitution peut être réalisé contradictoirement.

Les dommages imputables au locataire peuvent donner lieu à une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi, dans les conditions contractuelles et légales applicables.

SHOPMYDAY tient compte de l'état initial du bien, de son usure normale, de son ancienneté et de sa valeur au moment du dommage.

ARTICLE 23 — RETARD DE RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ

Tout retard de restitution doit être signalé au loueur dès que possible.

La prolongation de la location nécessite l'accord de SHOPMYDAY et peut donner lieu à une facturation complémentaire au tarif communiqué et accepté.

À défaut d'accord de prolongation, le retard peut donner lieu à une indemnisation contractuellement prévue, lorsqu'elle est proportionnée et conforme au droit applicable, sans préjudice de la réparation d'un dommage distinct dûment justifié et non déjà indemnisé.

Les pénalités excessives ou abusives sont exclues.

ARTICLE 24 — PERTE, VOL OU DÉGRADATION EN COURS DE LOCATION

Le locataire informe SHOPMYDAY dans les meilleurs délais de toute perte, de tout vol ou de toute dégradation affectant le matériel.

En cas de vol, un justificatif de dépôt de plainte peut être demandé lorsque cela est pertinent.

La responsabilité du locataire est appréciée conformément aux dispositions légales et aux obligations du contrat de location.

Le locataire n'est pas automatiquement responsable de tout événement survenant pendant la location indépendamment de toute cause ou circonstance.

Les sommes réclamées tiennent compte de la responsabilité effectivement engagée, de l'éventuelle couverture d'assurance et du préjudice justifié.

ARTICLE 25 — FRAIS DE LOGISTIQUE, TRANSPORT ET MANUTENTION

Des frais de livraison, d'enlèvement, de retour, de manutention ou de logistique peuvent être facturés lorsque leur principe et leur montant, ou leur mode de calcul, ont été communiqués avant la conclusion du contrat et acceptés dans les conditions légales.

Ces frais peuvent notamment être applicables :

Aux prestations de transport facultatives ;

Aux retours dans le cadre d'une rétractation légale, dans les conditions prévues par la loi ;

Aux retours commerciaux facultatifs ;

Aux opérations de location expressément prévues au contrat ;

Aux prestations logistiques supplémentaires demandées par le client.

Aucun frais de retour ou de logistique ne peut être imposé en violation des dispositions impératives relatives à la garantie légale de conformité, à la livraison ou au remboursement.

ARTICLE 26 — RESPONSABILITÉ

SHOPMYDAY est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsqu'une telle limitation est interdite par les dispositions légales applicables.

Le client est responsable de l'utilisation des produits et matériels conformément à leur destination normale, aux consignes de sécurité applicables et aux stipulations contractuelles valables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses recours légaux en cas d'inexécution, de défaut de conformité, de vice caché ou de dommage engageant la responsabilité du professionnel.

ARTICLE 27 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, des achats d'occasion, des locations, des paiements et du service après-vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française applicable.

Certaines données peuvent être conservées pour répondre aux obligations légales de facturation, de comptabilité, de lutte contre la fraude ou de traçabilité des biens d'occasion.

Le client peut exercer les droits dont il dispose conformément à la réglementation en contactant :

direction@shopmyday.shop

Les finalités, bases juridiques, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

SHOPMYDAY — PLATEFORME OCEAN INDIEN

35 rue Vallon Hoarau 97430 Le Tampon La Réunion, France

Adresse électronique : direction@shopmyday.shop

SHOPMYDAY examine les réclamations et apporte une réponse dans un délai raisonnable, sous réserve des délais légaux spécifiques applicables au dossier.

ARTICLE 29 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un litige l'opposant à SHOPMYDAY.

Après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel et en l'absence de règlement amiable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions légales.

Médiateur de la consommation désigné :

Nom : NotreAccord

Adresse : 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux

Site internet : www.mediation-consommation.notreaccord.com

Les coordonnées définitives doivent correspondre à un médiateur de la consommation effectivement compétent et référencé, avec lequel le professionnel a organisé son adhésion ou sa couverture.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties privilégient une recherche de solution amiable.

À défaut, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur conserve notamment les options de compétence territoriale qui lui sont reconnues par la loi.

Aucune clause n'impose au consommateur un tribunal exclusivement situé à La Réunion lorsque les dispositions légales lui reconnaissent un autre choix.

ARTICLE 31 — MODIFICATION DES CGV

PLATEFORME OCEAN INDIEN peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales.

La version applicable à une commande est en principe celle acceptée lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute nouvelle version est publiée sur SHOPMYDAY.SHOP avec indication de sa date de mise à jour.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

PLATEFORME OCEAN INDIEN — SHOPMYDAY

35 rue Vallon Hoarau, 97430 Le Tampon, La Réunion, France

Email : direction@shopmyday.shop

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

Commande / prestation : ........................................

Numéro de commande : ........................................

Commandé le / conclu le : ........................................

Reçu le (pour les biens) : ........................................

Nom du consommateur : ........................................

Adresse du consommateur : ........................................

Date : ........................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................

ANNEXE 2 — INFORMATIONS ESSENTIELLES SUR LES GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, pendant la durée légale de présomption applicable.

Cette durée est de vingt-quatre mois pour les biens neufs et de douze mois pour les biens d'occasion, sous réserve des exceptions légales.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

Dans les cas prévus par les textes, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

Les prolongations ou renouvellements de garantie légalement prévus en cas de réparation ou de remplacement s'appliquent.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans les conditions légales, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Fin des conditions générales de vente, d'achat et de location — SHOPMYDAY.SHOP